الوصف
Les dirigeants, les administrateurs ou les actionnaires d’une SA peuvent, directement ou par personne interposée, conclure avec cette dernière des conventions de tout genre à savoir, des ventes, des baux, des prestations de services, des prêts et des rémunérations profitant ainsi directement ou indirectement d’une convention à laquelle ils ne devraient normalement pas en faire partie.
De telles conventions peuvent également être conclues entre deux sociétés liées, notamment, celles ayant un dirigeant commun.
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